La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contient quatre dispositions principales ayant un impact sur les droits à pension des fonctionnaires à compter du 1er janvier 2009 :

u Départ anticipé : fonctionnaires handicapés et carrières longues
- Non prise en compte de certaines périodes (rachat d'études supérieures - rachat d'années d'activité incomplètes)
- Conditions d'accès modifiées pour les départs anticipés carrières longues

v Services effectués après la limite d'âge à 60 ans (catégorie active)
Possibilité de poursuivre l'activité jusqu'à 65 ans sous réserve d'aptitude physique à compter du 01/01/2010.

w Nouvelles modalités de calcul de la surcote :
applicables aux trimestres d'assurance effectués et cotisés à compter du 01/01/2009.

x Cumul Pension et Rémunération Publique concernant les pensionnés âgés d'au moins 60 ans :
modalités élargies

L'ensemble de ces mesures sera repris dans un décret du Conseil d'Etat à paraître prochainement.