Parution de la loi "Hôpital, patients, santé & territoire" (dite loi HPST)

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 est parue au Journal Officiel du 22 juillet 2009. Ce texte comporte les grands thèmes suivants pour les établissements de santé :

description des missions des établissements de santé et des missions de service public : égal accès à des soins de qualité, permanence de l'accueil et de la prise en charge, prise en charge à des tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires ;

réforme de la gouvernance des établissements : modification du champ de la CME, remplacement du Conseil d'Administration par un Conseil de Surveillance, qui devient l'instance délibérative, création du Directoire ;

le rôle de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) : contribuer à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, proposer au directeur un programme d'action assorti d'indicateurs de suivi ; d'autres domaines consultatifs seront précisés ultérieurement ;

le directoire comportera 7 membres : le directeur, Président du Directoire, le Président de la CME, Vice-président, le Président de la CSIRMT, et 4 autres membres nommés par le directeur ;

les pôles d'activités sont désormais dirigés par des chefs de pôles (ex responsables de pôles), avec un mode de nomination différent ;

les coopérations entre établissements sont organisées dans le cadre de Communautés hospitalières de territoire (CHT), de Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) ou de Groupement d'Intérêt Public (GIP) ;

les Agences Régionales de l'Hospitalisation, créés en 1996, sont transformées en Agences Régionales de Santé, avec des compétences étendues (extension au médico-social et à la médecine libérale).

La loi devra être complétée dans les prochains mois par la parution de décrets et autres textes réglementaires pour pouvoir être appliquée.