R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
ARRETE
relatif
au Schéma Régional d’Organisation Sanitaire en
Santé Mentale
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
DE BRETAGNE
VU le code de la
santé publique, et notamment ses articles L. 6121.1 – L. 6121.3
– L. 6121-8 ;
VU l’arrêté en
date du 30 juin 1999 relatif au schéma régional d’organisation
sanitaire ;
VU l’arrêté en
date du 31 mars 2000 relatif à la carte sanitaire de
psychiatrie ;
VU l’avis des
conseils départementaux de santé mentale des Côtes d’Armor,
du Finistère, d’Ille et Vilaine et du Morbihan ;
VU l’avis des
conférences sanitaires des secteurs 1, 2, 3, 4, 5, 6 ,7, et
8 ;
VU l’avis du
collège régional d’experts ;
VU l’avis
formulé par le comité régional de l’organisation sanitaire et
sociale, section sanitaire, en sa séance du 27 mars 2001 ;
VU l’avis de la
commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation
de Bretagne en sa séance du 3 avril 2001 ;
CONSIDERANT
l’analyse qualitative et quantitative du dispositif
existant en matière de santé mentale sur la région ;
CONSIDERANT les
besoins prioritaires en matière de santé mentale sur la
région ;
A R R E T E
Article 1er
Le schéma régional
d’organisation sanitaire en psychiatrie, dénommé en Bretagne
" schéma régional d’organisation sanitaire en santé
mentale ", vise à l’amélioration de la qualité, de l’accessibilité
et de l’efficience du dispositif sanitaire et a donc pour objet de
susciter les adaptations et les complémentarités de l’offre de
soins, ainsi que les coopérations, selon les objectifs
suivants :
-
assurer –à partir du centre
médico-psychologique- les conditions d’accessibilité et de
continuité de soins pour l’ensemble des patients ;
-
susciter le fonctionnement de
réseaux en santé mentale ;
-
assurer l’adéquation des moyens
avec les besoins.
-
assurer une réponse adaptée aux
besoins de populations particulières : les enfants, les
adolescents et jeunes adultes, les personnes âgées démentes,
les malades difficiles ;
-
assurer une réponse adaptée à
des besoins de santé publique portant sur la prévention du
suicide et la prise en charge du suicidant d’une part, la
prévention et la prise en charge des conduites addictives dont
l’alcoolisme, d’autre part.
Article 2
Pour l’ensemble des
objectifs et actions prioritaires définis, les dispositions
opposables du schéma régional d’organisation sanitaire en santé
mentale sont contenues dans la première partie du document joint
sous les inter-titres " Principes et modalités d’action ".
Ce dispositif est
complété par une deuxième partie, également opposable, relative
à l’organisation territoriale des moyens d’action par secteur
sanitaire afin de permettre la réalisation des objectifs retenus.
Ces dispositions
générales et territoriales sont fixées pour une période de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sont révisables
à tout moment en fonction de l’évolution des besoins de la
population.
Article 3
Le schéma régional
d’organisation sanitaire en santé mentale détermine les
conditions de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des
actions prioritaires destinées à la réalisation des objectifs
retenus.
Article 4
Le schéma régional
d’organisation sanitaire en santé mentale comporte des
recommandations utiles à la réalisation des objectifs retenus.
Article 5
Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre, conformément à l’article L 712-5 du code de la santé
publique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La directrice de
l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, les
directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des
Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et des préfectures des
départements.
Fait à Rennes, le 23
avril 2001
Le Directeur de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
de Bretagne
Annie PODEUR
Le contenu
intégral du SROS en Santé Mentale (Arrêté, Sommaire et Document)
est disponible sur le site de l'ARH de Bretagne, aux formats DOC et
ZIP.
Agence Régionale de l’Hospitalisation de
Bretagne – Immeuble SIGMA – 40, rue du Bignon – CS 37422 -
35574 CHANTEPIE cedex
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