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J.O. Numéro 5 du 6 Janvier 2001 page 283

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6113-2, L. 6113-4, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-11, R. 710-6-2, R. 712-2, R. 712-2-4, R. 712-87, D. 712-15, D. 712-56 et D. 712-64 ;
Vu l'avis de la section de l'accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé du 30 novembre 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le dossier prévu par l'article R. 710-6-2 du code de la santé publique, qui accompagne la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation signée du représentant légal de l'établissement, se compose des deux volets suivants :

1° Le premier volet comporte les renseignements suivants :

a) La désignation exacte de l'établissement de santé (nom) ;
b) Le numéro d'identification de l'établissement de santé (entité juridique) dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
c) L'implantation de l'établissement (département, commune, rue et numéro) ;
d) Le statut de l'établissement de santé (établissement public, établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissement privé concessionnaire du service public hospitalier, autres établissements privés à but non lucratif ou à caractère commercial) ;
e) Les nom et qualité du représentant légal de l'établissement ;
f) Dans le cas où le représentant légal n'est pas compétent pour engager l'établissement dans la procédure d'accréditation, le mandat donné au représentant légal ou la décision de l'organe qualifié ;
g) Dans tous les cas, la délibération de l'organe délibérant sur l'engagement dans la procédure d'accréditation ;
h) Pour les établissements disposant de sites multiples, les nom et adresse de chacun des sites géographiques ainsi que leur numéro d'identification (établissement) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
i) La description synthétique des activités et des structures ;
j) La mention des éventuelles perspectives d'évolution de la structure (activités, rapprochement avec d'autres sites...) sur la période des cinq années suivant la demande d'engagement ;
k) Le calendrier prévisible de la démarche précisant la date d'envoi de l'autoévaluation à l'ANAES argumentée des éléments explicitant le choix de cette période ainsi que la période souhaitée pour la visite des experts visiteurs.

2° Le second volet comprend les éléments d'information et les pièces complémentaires suivants :
Eléments d'information :

a) La description précise des activités, structures et principales pathologies prises en charge ;
b) La description de la zone d'attractivité géographique de l'établissement ;
c) La description des ressources humaines et des éléments d'information issus du bilan social des trois dernières années ;
d) Une synthèse du projete d'établissement ;
Pièces complémentaires :
e) Le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'article L. 6143-2 du code de la santé publique pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier ;
f) Une note d'orientation établie par le représentant légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissements de santé privés ou pour les établissements soumis à l'obligation de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique ne disposant pas d'un projet d'établissement approuvé ;
g) Les statuts de l'établissement de santé privé ou, le cas échéant, ceux de l'organisme gestionnaire ;
h) L'organigramme de l'établissement ;
i) Le livret d'accueil de l'établissement remis au patient ;
j) Le plan d'accès de l'établissement ;
k) Le plan de masse de l'établissement.
Ces deux volets doivent être présentés selon les modèles qui seront publiés, annexes 1 et 2, au Bulletin officiel du ministère.

Art. 2. - Le premier volet est joint à la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation, signée du représentant légal de l'établissement et transmise à l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé dans les délais prévus par l'article L. 6113-4 du code de la santé publique.
Le second volet est transmis par courrier signé du représentant légal de l'établissement de santé, à la date demandée par l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé et, au plus tôt, un an avant la visite.

Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2001.