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Le
conseil de Surveillance
Le
conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et
exerce le contrôle permanent de la gestion de
l'établissement. Il délibère sur :
1°
Le projet d'établissement mentionné à
l'article L.
6143-2 ;
2°
La convention constitutive des centres hospitaliers
universitaires et les conventions passées en
application de l'article L.
6142-5 ;
3°
Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4°
Toute mesure relative à la participation de
l'établissement à une communauté
hospitalière de territoire dès lors qu'un centre
hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout
projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs
établissements publics de santé ;
5°
Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement
présenté par le directeur ;
6°
Toute convention intervenant entre l'établissement
public de santé et l'un des membres de son directoire
ou de son conseil de surveillance ;
7°
Les statuts des fondations hospitalières créées
par l'établissement.
Il
donne son avis sur :
la
politique d'amélioration continue de la qualité,
de la sécurité des soins et de la gestion des
risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en
charge des usagers ;
les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles
et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les
baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
mentionnés aux articles L.
6148-2 et L. 6148-3 ;
le
règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil de surveillance communique au directeur général
de l'agence régionale de santé ses observations
sur le rapport annuel présenté par le directeur
et sur la gestion de l'établissement. A tout moment,
le conseil de surveillance opère les vérifications
et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire
communiquer les documents qu'il estime nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Si
les comptes de l'établissement sont soumis à
certification en application de l'article L.
6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant,
le commissaire aux comptes.
Le
conseil de surveillance entend le directeur sur l'état
des prévisions de recettes et de dépenses ainsi
que sur le programme d'investissement.
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