Comité
d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions
de Travail
Le
comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail comprend l'employeur et une
délégation du personnel dont les membres sont
désignés par un collège constitué
par les membres élus du comité d'entreprise et
les délégués du personnel. L'employeur
transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal
de la réunion de ce collège.
Le
comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail a pour mission :
1°
de contribuer à la protection de la santé
physique et mentale et de la sécurité des
travailleurs de l'établissement et de ceux mis à
sa disposition par une entreprise extérieure ;
2°
de contribuer à l'amélioration des conditions de
travail, notamment en vue de faciliter l'accès des
femmes à tous les emplois et de répondre aux
problèmes liés à la maternité ;
3°
de veiller à l'observation des prescriptions légales
prises en ces matières.
Le
comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail a une compétence générale
en matière de surveillance de l’hygiène et
de la sécurité dans l’établissement.
Le
comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail procède à l'analyse
des risques professionnels auxquels peuvent être exposés
les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à
l'analyse des conditions de travail. Il procède
également à l'analyse des risques professionnels
auxquels peuvent être exposées les femmes
enceintes.
Le
comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail contribue à la promotion de
la prévention des risques professionnels dans
l'établissement et suscite toute initiative qu'il
estime utile dans cette perspective. Il peut proposer
notamment des actions de prévention du harcèlement
moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur
est motivé.
Au
moins une fois par an, l'employeur présente au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail :
1°
un rapport annuel écrit faisant le bilan de la
situation générale de la santé, de la
sécurité et des conditions de travail dans son
établissement et des actions menées au cours de
l'année écoulée dans les domaines définis
aux sections 1 et 2;
2°
un programme annuel de prévention des risques
professionnels et d'amélioration des conditions de
travail. Ce programme fixe la liste détaillée
des mesures devant être prises au cours de l'année
à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions
d'exécution et l'estimation de son coût.
Le
comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail réalise des enquêtes en
matière d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles ou à caractère professionnel
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