Comité
Technique d'Etablissement
Le
Comité Technique d'Etablissement est un organe
consultatif représentatif des personnels non médicaux
de l'établissement. C'est une instance appelée à
donner son avis sur les orientations générales
de l'établissement et ses principales règles de
fonctionnement :
Le
comité technique d'établissement est
obligatoirement consulté sur :
1°
Les projets de délibération mentionnés à
l'article
L. 6143-1 et sur le plan de redressement présenté
par le président du directoire à l'agence
régionale de santé, ainsi que sur l'organisation
interne de l'établissement mentionnée au 7°
de l'article
L. 6143-7 ;
2°
Les conditions et l'organisation du travail dans
l'établissement, notamment les programmes de
modernisation des méthodes et techniques de travail et
leurs incidences sur la situation du personnel ;
3°
La politique générale de formation du personnel,
et notamment le plan de formation ainsi que le plan de
développement professionnel continu ;
4°
Les critères de répartition de la prime de
service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de
technicité ;
5°
La politique sociale, les modalités de la politique
d'intéressement ainsi que le bilan social ;
6°
La politique d'amélioration continue de la qualité,
de la sécurité des soins et de la gestion des
risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en
charge des usagers ;
7°
Le règlement intérieur de l'établissement.
Le
comité est régulièrement tenu informé
de la situation budgétaire et des effectifs
prévisionnels et réels de l'établissement.
Il est également informé du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-1, ainsi que de l'état des prévisions
de recettes et de dépenses prévu à
l'article
L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8°
de l'article
L. 6143-7.
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