D E C R E T
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       portant érection en établissement public de l'Hôpital
       psychiatrique de CAUDAN (département du Morbihan )

       Sur le rapport du ministre de la santé Publique et de la sécurité sociale,
       Vu l'article 25-1 de la loi N° 68-690 du 31 juillet 1968,
       Vu les articles L.679 à L.685 du Code de la Santé Publique,
       Vu le décret N° 58-I202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics, et notamment son article 15,
       Vu les avis des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances,
       Vu l'avis du Conseil général du Morbihan en date du ler décembre I962,
       Vu l'avis favorable émis par la commission nationale de l'équipement hospitalier en date du 10 novembre I970,
       Le Conseil d'État (section sociale) entendu :

D E C R E T E :

Article ler - Il est créé à CAUDAN sous le nom d'"l'Hôpital psychiatrique Charcot" un établissement public départemental du Morbihan.

Article 2 - La dotation de l'établissement est constituée par les biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de cet hôpital psychiatrique et figurant au bilan établi lors de la mise en service de l'établissement.

Article 3 - La composition de la commission administrative est ainsi fixée :

1°/-Le Président du Conseil Général ou en cas d'empêchement un conseiller général élu par cette assemblée;

2°/-Trois conseillers généraux élus par le Conseil Général ;

3°/-Trois représentants des organismes d'assurance maladie ; .
       - un de la Caisse Régionale d'Assurance maladie de la région
       - un de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Morbihan ;
       - un d'un régime autre que le régime général, déterminé par le Préfet du Morbihan compte tenu du nombre de ses ressortissants dans la circonscription de l'établissement.

       A défaut d'accord entre les organismes de ces régimes, le Préfet détermine sur la même base l'organisme appelé à proposer ce représentant.

       Chacun des représentants des organismes d'assurance maladie est désigné par le Préfet sur une liste de trois noms établie par l'organisme intéressé.

4°/- Un médecin à temps plein, chef de service ou de secteur n'ayant pas la qualité de directeur de l'établissement ; ou un médecin adjoint à temps plein, en fonction dans ,l'établissement, ou dans l'un des organismes départementaux ou communaux ou autres qui lui sont rattachés ou liés par convention, pour le dépistage, le traitement, la réadaptation des malades mentaux, des inadaptés psychiques et la rééducation des alcooliques, élus par l'ensemble des médecins chefs de service ou de secteurs et des médecins adjoints ou assistants en fonction dans lesdits établissements ou organismes.

5°/- Un médecin n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privés désigné par le Préfet du département et présenté conjointement par le Conseil de l'Ordre et les Syndicats de médecins les plus représentatifs du département.

6°/-Un membre choisi par le Préfet du Morbihan parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause Hospitalière

       La présidence de la Commission Administrative est assurée par le Président du Conseil Général du Morbihan ou en son absence par le Conseiller général du Morbihan désigné pour le remplacer.

       En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

       La durée du mandat de membre de la Commission Administrative est fixée à trois ans. Toutefois, les mandats des représentants du Conseil Général expirent lors de chaque renouvellement de cette assemblée.

Article 4 - La tutelle de l'établissement est exercée par le Préfet du Morbihan.

Article 5 - Le Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret dont mention sera faite au Journal Officiel de la République Française.

                                     FAIT A PARIS, le 13 JANVIER I971,

Par le PREMIER MINISTRE,

JACQUES CHABAN DELMAS.