1999

• Décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999
  relatif à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

• Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
  portant création d'une couverture maladie universelle

• Circulaire N° DH/AF1/99/18 du 14 janvier 1999
  relative aux chambres mortuaires des établissements de santé (**)