2007

• Circulaire n° DHOS/F1/2007/303 du 31 juillet 2007
  relative à la procédure d'application par la COMEX des sanctions financières résultant des contrôles menés dans le cadre de la tarification à l'activité

• Instruction interministérielle DAF/DPACI/RES n° 2007-014 et DHOS-E1/DAF/DPACI n° 2007-322 du 14 août 2007
  relative à la conservation du dossier médical

• Circulaire n° DHOS/F1/2007/237 du 13 juin 2007 relative au financement par le fonds de modernisations des établissements de santé publics et privés des investissements relatifs à la généralisation du recueil d'information médicalisée en psychiatrie des établissements de santé publics et privés.

• Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n^o 2007-194 du 14 mai 2007
  relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charges des enfants accueillis

• Circulaire DHOS/F1/2007/104 du 15 mars 2007
  relative à l'avancement de la VAP

• LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007
  portant réforme de la protection juridique des majeurs