Le Code de la Santé Publique -et notamment ses articles R1112-91 à 93-, précise que vous avez la possibilité d’exprimer oralement vos griefs auprès des services de l’établissement et notamment la Commission Des Usagers et la Maison Des Usagers.
Pour toute remarque ou réclamation concernant votre prise en charge, vous pouvez, vous ou vos proches, contacter  le cadre de l’unité, le responsable médical de l’unité ou la direction chargée de la gestion administrative des usagers.

Commission des usagers (CDU)

Commission des usagers (CDU)

La Commission Des Usagers a pour missions

  • de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches en vous assistant, en vous orientant si elle estime que vous avez été victime d’un préjudice et en vous informant sur les voies de conciliation ou de recours possibles,
  • de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

La composition nominative de la Commission Des Usagers est affichée dans les services de soins et à l’Accueil de l’EPSM Sud Bretagne CH Charcot.
En cas de besoin, contactez le secrétariat de la direction chargée de la gestion administrative des usagers soit par téléphone au 02 97 02 38 04, soit par courrier à l’adresse « Le Trescoët – 56854 Caudan Cédex ».

Les représentants des usagers siégeant à la CDU sont à votre écoute. Vous pouvez les solliciter en contactant le bureau des relations avec les usagers au 02 97 02 38 04.

Maison des usagers (MDU)

Maison des usagers (MDU)

La Maison des usagers est située sur le site principal de l’Etablissement, dans un local dédié et identifié. La plaquette d’information est jointe au livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission.

La Maison des usagers est un lieu :

  • De soutien et d’entraide pour :
    • échanger avec des personnes qui partagent leur expérience de la maladie,
    • bénéficier d’une écoute, d’un soutien, d’un conseil, par des personnes qui vivent ou ont vécu la maladie au quotidien,
    • sortir de l’isolement, être orienté(e) vers des Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM) ou des groupes de parole,
    • rejoindre une association, s’impliquer dans une action solidaire.
  • D’information sur vos droits,
  • De promotion de la santé pour vous informer des conséquences liées aux addictions (tabac, alcool, drogues, etc.), apprendre à mieux vous nourrir, dormir, respirer, entretenir votre forme, gérer le stress …

Si vous êtes admis(e) en soins psychiatriques sur décision du directeur ou sur décision du représentant de l’Etat, vous disposez :

  • du droit de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix ;
  • de communiquer par courrier avec :
    • le représentant de l’Etat dans le département : Préfecture du Morbihan, 24 place de la République 56000 Vannes ;
    • le Président du Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire, 1, rue Maître Esvelin 56100 Lorient ;
    • le Procureur de la République : Tribunal judiciaire, 1, rue Maître Esvelin 56100 Lorient ;
    • le Maire de Caudan : Mairie, place Louis Le Léannec 56850 Caudan.
  • de saisir par courrier :
    • la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP), 32 bd de la Résistance BP 514 – 56000 Vannes ;
    • la Commission Des Usagers (CDU) : EPSM Sud Bretagne CH Charcot, le Trescoët 56854 Caudan.
  • de porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence par courrier : Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 16/18, Quai de la Loire – BP 10301 75921 Paris Cédex 19.

Droits et recours en matière d’isolement et de contention

En cas de renouvellement d’une mesure d’isolement et de contention au-delà du délai légal (48H pour l’isolement et 24H pour la contention) au cours de l’hospitalisation, l’article 84 de la loi de finances 2021 complété pour son application par voie de décret et instruction a institué :

  • une obligation d’information du juge de la liberté et de la détention
  • une obligation d’information du patient, de ses personnes proches et de tiers listées par la loi
  • un droit de recours par saisine du juge