Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé, son évolution et les traitements qui vous sont prescrits. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences

Droit à l’information sur votre état de santé

Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé, son évolution et les traitements qui vous sont prescrits. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences. L’information qui vous est délivrée au cours d’un entretien individuel doit être claire, loyale et appropriée à votre état. Si vous êtes une personne majeure protégée (tutelle, curatelle), le mandataire désigné reçoit l’information vous concernant. Vous conservez le droit de recevoir directement une information et de participer à la prise de décision vous concernant.

Consentement aux soins

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, dès lors que vous êtes en état de l’exprimer. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, votre personne de confiance, votre famille ou l’un de vos proches doit être consulté avant toute intervention, sauf urgence ou impossibilité.

Protection des données à caractère personnel

L’établissement a l’obligation et ce, dans votre intérêt, de constituer et tenir à jour votre dossier médical contenant les informations liées à votre prise en charge (Art R1112-2 du code de la santé publique, modifié par le Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 – art. 2). Le traitement de ces données s’effectue sous la responsabilité du directeur de l’établissement et du médecin responsable de l’information médicale. Dans le respect de votre vie privée, ce dossier est couvert par le secret professionnel et n’est accessible que par les professionnels nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Il vous est possible de demander la rectification des données personnelles vous concernant. Les échanges d’informations avec votre médecin traitant ou d’autres professionnels de santé extérieurs à l’établissement sont susceptibles d’être effectués via une messagerie sécurisée garantissant la confidentialité de ces échanges.

Pour toute question concernant la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données, soit :

  • par mail : dpd@ch-charcot56.fr,
  • par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données – Service Informatique – EPSM JM Charcot – Le Trescoët 56854 Caudan Cedex.

Personne de Confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (les personnes sous tutelle doivent avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué). Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un proche ou de votre médecin traitant. À tout moment, vous pouvez changer la désignation de cette personne.
La personne de confiance pourra si vous le souhaitez :

  • vous accompagner dans toutes vos démarches et participer aux entretiens avec les praticiens,
  • relayer vos convictions et vos souhaits si votre état de santé ne vous permet plus de le faire à un moment de votre séjour.

Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation et doit être co-signée par la personne de confiance.
Toute l’équipe médico-soignante du service est à votre disposition si vous souhaitez davantage de précisions.

Directives anticipées

Si vous êtes majeur(e) vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser vos souhaits quant à votre fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où vous ne seriez pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer votre volonté. Si vous avez rédigé vos directives anticipées, nous recueillerons les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment. Vous pouvez demander le formulaire disponible auprès de l’équipe soignante.

Expression du droit civique

Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation vous pourrez voter par procuration en vous renseignant auprès du cadre de santé du service ou bénéficier d’une autorisation de sortie.

Suivi des transfusions sanguines

Une surveillance particulière conforme aux dispositions du décret du 24 janvier 1994 est exercée si vous avez subi une transfusion sanguine avant votre hospitalisation dans l’établissement. Avec votre accord, vous bénéficiez d’examens biologiques trois mois après la transfusion.

Téléradiologie

Votre état de santé pendant votre séjour peut nécessiter la réalisation d’un ou plusieurs examens radiologiques. La réalisation de cet examen est organisée dans l’établissement par convention avec le Groupement Hospitalier de Bretagne Sud (GHBS), via un système de téléimagerie. Le mode de transmission utilisé pour les données médicales est sécurisé afin de vous garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. L’utilisation de ce procédé de téléradiologie requiert votre consentement. Vous avez le libre choix d’accepter de bénéficier du système ou même de vous en retirer. Dans ce cas, il est nécessaire que vous le signaliez au médecin prescripteur de la radiographie. Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, vous avez un droit d’accès et de rectification des données.

Don d’organes et de tissus

Une information sur le don d’organes est disponible pour le public à l’accueil de l’établissement.

Droit à l’image

La réalisation de reportage est soumise à autorisation préalable de la direction générale. Le journaliste doit être accrédité par l’établissement et accompagné d’un membre du personnel. Dans tous les cas, le journaliste devra vous demander l’autorisation expresse de vous photographier, de vous filmer ou de vous interviewer. Vous avez le droit d’accepter ou de refuser. Des imprimés facilitant cet accord sont à votre disposition sur simple demande auprès du personnel hospitalier.

L’établissement dispose d’un règlement intérieur. Vous pouvez le consulter en le demandant auprès du cadre de santé de votre unité.

Respect des personnes, des biens et de l’environnement

Vous devez observer les règles de courtoisie et de respect d’autrui, ainsi que les principes élémentaires d’hygiène et de respect de l’environnement.
Toute agression physique ou verbale envers le personnel hospitalier et/ou les autres patients est passible de sanctions. Afin de préserver le repos de vos voisins, il convient d’user avec discrétion des appareils de radio et de télévision, d’éviter les conversations trop bruyantes.
Le matériel de l’hôpital est coûteux ; il est à votre disposition. En cas de dégradation volontaire votre responsabilité pourrait être engagée.
Nous vous invitons à prendre connaissance des règles de vie affichées dans l’unité. Elles vous renseigneront sur tous les éléments de vie quotidienne propres au service. En cas de manquement à ces règles, un rappel pourra être fait.

Usages numériques

Certains services de l’EPSM JM Charcot vous permettent d’utiliser des moyens informatiques et/ou d’accéder à Internet. En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à respecter les termes de la « charte des usages numériques pour les usagers de l’EPSM JM Charcot », accessible sur le site internet de l’établissement.

Substances toxiques, boissons alcoolisées

Conformément à la réglementation leur introduction et leur consommation sont formellement interdites dans l’établissement. Le directeur se réserve le droit de faire appel aux forces de l’ordre s’il constate un manquement à cette obligation de la part du patient et des visiteurs.

Tabac

Les règles de l’interdiction de fumer s’appliquent au sein des locaux de l’établissement (décret n°2006-1386 du 15/11/06 et circulaire du 08/12/06)

Armes

Il est formellement interdit d’introduire dans l’établissement des armes quelle que soit la catégorie.

Animaux domestiques

Pour des raisons d’hygiène, la présence d’animaux domestiques n’est pas autorisée dans les locaux de l’établissement.

Photos et vidéos

Il est strictement interdit de réaliser dans l’enceinte de l’établissement des photos et vidéos des patients ou des professionnels à partir de téléphones portables ou d’appareils de prise de vues de tout type.

Véhicule personnel

Pendant votre hospitalisation, il peut vous être recommandé de ne pas utiliser votre véhicule personnel. Vous pouvez le stationner sur le parking visiteur de l’établissement pendant la durée de votre hospitalisation. Cependant, l’EPSM décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de dégradation de votre véhicule.
Les règles du code de la route s’appliquent au sein de l’établissement.

Conformément à la règlementation en vigueur, votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de sa dernière réactualisation. Vous avez le droit d’accéder directement aux informations contenues dans votre dossier médical (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – décret n°2002-637 du 29 avril 2002), selon un dispositif d’accompagnement mis en place au sein de l’établissement. Ces informations vous sont communiquées dans le respect de la réglementation (sous 8 jours si l’hospitalisation date de moins de 5 ans et 2 mois si elle date de plus de 5 ans). Vous pouvez consulter votre dossier sur place ou en demander la transmission par voie postale par demande écrite auprès du directeur de l’établissement. Le coût de la reproduction des pièces du dossier vous sera facturé selon la tarification pratiquée au sein de l’établissement. En cas de non transmission de votre dossier dans les délais impartis, vous pouvez recourir à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Télécharger le formulaire de demande du dossier médical ici ou sur le portail du site dans “Documents et textes disponibles.